Le Digital Services Act vise à encadrer les plateformes numériques au sein de l’Union européenne. Entré en vigueur pour les grandes plateformes dans un premier temps cet été, le règlement concernera dès le 17 février toutes plateformes et intermédiaires, dont celles du tourisme.
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022. Il demande davantage de transparence aux plateformes et donne la possibilité aux internautes de lutter contre les contenus illicites et de modifier le contenu de leur fil d’actualité. Le DSA entre en vigueur 5 ans après l’instauration du RGPD, qui encadre le traitement des données au sein de l’UE.
Qui doit se conformer au règlement ?
17 grandes plateformes ont dû s’y conformer le 25 août dernier: AliExpress, Amazon, Apple Appstore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando. S’y ajoutent deux moteurs de recherche, Google et Bing ainsi que trois sites pornographiques, XVideos, Pornhub et Stripchat.
Le 17 février prochain, ce sera au tour de toutes les plateformes et intermédiaires (sites marchands, plateformes de voyage et d’hébergement, moteurs de recherche, etc.) de toute taille (des exemptions sont prévues pour les micro et petites entreprises) de s’y conformer. Le règlement concerne donc beaucoup d’entreprises touristiques.
L'ARCOM a été désignée « coordinateur des services numériques » en France.
Que prévoit le DSA ?
L’objectif du règlement est de revenir à une navigation sur Internet exempt de recommandations à outrance et d’en comprendre leur fonctionnement.
Voici ce qu’il prévoit dans les grandes lignes :
- les utilisateurs seront informés clairement des raisons pour lesquelles certaines informations leur sont recommandées et ils auront le droit de se soustraire aux systèmes de recommandations fondés sur le profilage;
- les utilisateurs pourront signaler facilement les contenus illicites et les plateformes devront traiter ces signalements avec diligence;
- les données sensibles des utilisateurs (telles que l’origine ethnique, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle) ne pourront pas servir à sélectionner les publicités présentées ;
- les publicités fondées sur un profilage s’adressant aux enfants ne sont plus autorisées;
- les plateformes et les moteurs de recherche doivent prendre des mesures pour traiter les risques liés à la diffusion de contenus illicites en ligne et les effets négatifs sur la liberté d’expression et d’information;
- les plateformes doivent mettre en place un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites, et doivent réagir promptement à ces signalements;
- elles devront permettre aux chercheurs d’accéder aux données publiquement accessibles. Par la suite, un mécanisme spécial sera mis en place pour les chercheurs agréés ;
- elles devront rendre public le registre de toutes les publicités présentées sur leur interface.
En cas de violation du DSA, l’amende qui sera infligée ne pourra excéder 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’exercice précédent. En cas de faute grave et de plusieurs récidives, leurs activités pourraient être suspendues sur le territoire de l’UE.
