Le Digital Services Act, entré en vigueur le 25 août au sein de l’Union européenne, vise à encadrer les plateformes numériques dans la continuité du RGPD instauré il y a 5 ans. On fait le point sur ce qui va changer.
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022. 5 ans après l’instauration du RGPD, qui encadre le traitement des données au sein de l’UE, il entre en vigueur afin d’instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.
Qui est concerné ?
Dans un premier temps, seules 17 grandes plateformes numériques sont concernées : AliExpress, Amazon, Apple Appstore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando. S’y ajoutent deux moteurs de recherche : Google et Bing.
Dans un second temps, toutes plateformes et intermédiaires (sites marchands, plateformes de voyage et d’hébergement, etc.) devront s’y conformer le 17 février 2024.
Que prévoit le DSA ?
Le texte proposé par la Commission européenne demande plus de transparence aux plateformes. Il donne la possibilité aux internautes de lutter contre les contenus illicites et de modifier le contenu de leur fil d’actualité.
Voici les principales obligations prévues par le règlement :
- Les utilisateurs seront informés clairement des raisons pour lesquelles certaines informations leur sont recommandées et ils auront le droit de se soustraire aux systèmes de recommandations fondés sur le profilage;
- les utilisateurs pourront signaler facilement les contenus illicites et les plateformes devront traiter ces signalements avec diligence;
- les données sensibles des utilisateurs (telles que l'origine ethnique, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle) ne pourront pas servir à sélectionner les publicités présentées ;
- les publicités fondées sur un profilage s'adressant aux enfants ne sont plus autorisées;
- les plateformes et les moteurs de recherche doivent prendre des mesures pour traiter les risques liés à la diffusion de contenus illicites en ligne et les effets négatifs sur la liberté d'expression et d'information;
- les plateformes doivent mettre en place un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites, et doivent réagir promptement à ces signalements;
- elles devront permettre aux chercheurs d'accéder aux données publiquement accessibles. Par la suite, un mécanisme spécial sera mis en place pour les chercheurs agréés;
- Elles devront rendre public le registre de toutes les publicités présentées sur leur interface.
Le DSA permettra donc aux internautes de quitter le cercle vicieux que la plupart des plateformes et réseaux sociaux ont créé ces dernières années via leurs algorithmes. L’objectif est de revenir à une navigation sur Internet exempt de recommandations à outrance et d’en comprendre leur fonctionnement.
Quelles sanctions ?
Les 19 grandes plateformes citées plus haut seront soumises à plus de règles que les autres. Mais pour toutes les entreprises concernées, en cas de violation du DSA, l’amende qui sera infligée ne pourra excéder 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’exercice précédent. En cas de faute grave et de plusieurs récidives, leurs activités pourraient être suspendues sur le territoire de l'UE.
TikTok, Facebook et Instagram ont prévu pour le moment de ne modifier leurs algorithmes que pour l’UE. Le service restera inchangé pour le reste du monde où ils sont accessibles.
Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
