La semaine dernière, les juristes Sarah Lenoir et Anne Renard du cabinet d'Alain Bensoussan se sont exprimées devant les participants de la 2e édition du Future of Customer Relationship organisée par TOM en partenariat avec BlueLink. À travers leur présentation, elles ont donné les clés pour appréhender le nouveau règlement et ont expliqué comment valoriser les données récoltées à l'aide du Droit.
Entré en vigueur le 25 mai dernier, le RGPD (Règlement européen sur la protection des données) s'avère source de confusion pour beaucoup d'entreprises. Pourtant, le nouveau règlement est une réelle opportunité de créer de la valeur, d’augmenter les propositions de services et de personnaliser l’expérience client, ont expliqué Sarah Lenoir et Anne Renard, directrice de l’activité Droit de la data et IP et directrice de l’activité Conformité et Certification au sein du cabinet Lexing Alain Bensoussan. Les deux juristes ont pris la parole lors du Future of Customer Relationship pour emmener l’assistance en « voyage juridique au cœur de la data ».
Appréhender le juridique d’un point de vue business
Parmi les différentes typologies de data, les entreprises doivent « s’intéresser aux données à caractère personnel et notamment aux données sensibles, autant à titre privé que professionnel », a expliqué Anne Renard. Pour rappel, ce sont ces données qui permettent d’identifier les personnes physiques directement ou indirectement et font apparaître des caractéristiques telles que l’origine ethnique, l’opinion politique ou l’appartenance syndicale d’une personne, par exemple.
Selon la directrice de l’activité Conformité et Certification, « l’idée est de croiser ces données personnelles avec d’autres pour définir le parcours idéal pour un client et ainsi lui faire une proposition de valeur hyper-personnalisée ». Ainsi, tout en étant conforme aux principes distillés par le RGPD, Anne Renard a tenté de montrer aux entreprises qu’il est possible de tourner, voire de détourner le nouveau règlement à leur avantage.
7 points novateurs à maîtriser
Avant tout, la juriste du cabinet Lexing Alain Bensoussan a tenu à faire le point sur les quelques sujets novateurs apportés par le RGPD auxquels les entreprises doivent porter une attention toute particulière. Parmi ces sujets se trouve le concept de « Privacy By Design », qu’Anne Renard résume en une question : « comment faire pour, dès l’origine du produit ou du service, prendre en compte l'aspect délicat de la data à caractère personnelle ? »
Autre point, la transparence vis-à-vis du client. « Plus qu’avant, les clients attendent d’avoir de la visibilité sur leurs données, a affirmé la juriste, et il est dans leur droit de connaître quelles utilisations sont faites de leurs données, qui y a accès, pourquoi et quand », a-t-elle ajouté.
Par ailleurs, les entreprises doivent se plier au principe de « minimisation » qui les encourage à ne collecter que les données nécessaires. Un principe utile pour faciliter la gestion de la data récoltée, mais aussi pour éviter d’exposer inutilement des informations sensibles en cas de hack ou de fuite. En effet, la sécurité des données est l’un des points clé du RGPD : « dès lors qu’il y a violation des données personnelles, il est primordial d’en avertir la CNIL et d’en notifier le client », a insisté Anne Renard.
La spécialiste de la Conformité et de la Certification a également présenté le point traitant de la durée de conservation des données. « On ne peut plus conserver la data durablement. Il faut donc prévoir le temps au-delà duquel on ne peut plus garder ces données », a déclaré Anne Renard avant d’aborder le « droit des personnes », tout dernier sujet novateur du RGPD. Ce point comprend notamment le « droit à l’oubli », le « droit d’accès » aux données ainsi que le « droit de portabilité », qui oblige par exemple un prestataire à faciliter le transfert des données de ses clients vers le nouveau prestataire choisi par ceux-ci.
Valoriser la data par le droit
Régi par la Loi pour une République Numérique de 2016, le principe d’Open Data est l’un des principes dont les entreprises peuvent tirer profit. Il concerne toutes les données créées par les administrations, le gouvernement, les organismes publics… « Aujourd’hui, ces institutions sont obligées d’ouvrir leur data au public, y compris à titre commercial, a affirmé Sarah Lenoir. Par exemple, toutes les grandes villes doivent rendre libre d’accès leur données telles que les références statistiques, la fréquentation des musées ou des zones touristiques, les horaires d’ouvertures des lieux de visites… », a-t-elle précisé.
Selon la juriste, cette obligation d’Open Data est très utile pour les startups et entreprises du Tourisme, dans la mesure où elles peuvent avoir accès à de la donnée qualifiée qui peut alimenter leurs plateformes ou application mobiles, par exemple. Le principe d’ouverture des données permet donc aux entreprises « d’augmenter leur proposition de produits ou de services et d’améliorer la personnalisation de l’expérience client », a assuré Sarah Lenoir.
La directrice de l’activité Droit de la data et IP a également insisté sur l’hyper sécurisation des plateformes afin qu’elles soient optimales pour les clients. « Les règles d’utilisation d’une plateforme doivent être visibles par les clients », a-t-elle ajouté, soulignant une fois de plus l’importance de la transparence.
Pour créer de la valeur, Sarah Lenoir recommande également de « cartographier les traitements des données récoltées pour mieux anticiper les besoins des consommateurs ».
Enfin, la juriste a appuyé sur le fait que le RGPD n’oblige pas les entreprises à supprimer leur base de prospects, telle qu’un « gros groupe international » l’a fait. Sous prétexte que l’entreprise ne détient pas le consentement des prospects pour obtenir leurs données personnelles, « il est ridicule de supprimer sa base, a souligné Sarah Lenoir. La sanction financière imposée si l’on ne respecte pas les droits de l’utilisateur ne sera pas aussi importante que la valeur de la base de données supprimée… », a-t-elle conclu.
Photo d'ouverture : © TOM.travel
