Les nouvelles technologies ont un impact sur le traitement des données liées au voyageur d'affaires. Pour régir ces évolutions, le droit se voit également transformé. Le nouveau Règlement général sur la protection des données, notamment, définit les règles de protection de la data personnelle. Un sujet qu'Emmanuel Walle est venu développé lors du Future of Business Travel, organisé par TOM.
La deuxième édition du Future of Business Travel se tenait ce mardi 16 avril au Centre de Conférences Capital 8, à deux pas du Parc Monceau. Dans ce cadre, Emmanuel Walle, avocat à la Cour d’appel de Paris et Directeur du département du Droit du travail numérique au sein du cabinet Alain Bensoussan, animait une présentation autour de la problématique : « Quelle frontière entre l’obligation d’assistance au voyageur et l’atteinte à la vie privée ? Quels impacts des technologies émergentes sur le plan légal pour l’entreprise ? ».
La frontière entre vie privée et vie professionnelle subit l'impact des technologies, introduit Emmanuel Walle. Le droit s’empare de ces nouvelles pratiques et évolue en conséquence. Pour l’avocat, il y a tout intérêt à comprendre cette évolution : « Le voyage d’affaires implique une déterritorialisation des règles de droit. Cela la rend d’autant plus intéressante ». Dans un secteur aux enjeux financiers importants, le big data, les agrégateurs ou encore l’intelligence artificielle conduisent au changement. Aujourd’hui, selon Emmanuel Walle, il y a une volonté d’intégration d’un outil personnel dans l’interface professionnelle. Comment le droit encadre-t-il cela ?
Un lien permanent
Emmanuel Walle lors du Future of Business Travel 2017.
Juridiquement, on assiste à une transformation en matière de protection des données. Depuis 2012, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) intègre les technologies dans la préservation de la data à caractère personnel. Il définit un nouveau périmètre pour permettre aux entreprises européennes d’être cohérente législativement. Un texte de référence qui a par ailleurs été renforcé par la loi pour une République numérique de 2016.
« La localisation fait partie des articles phrases du RGPD », précise Emmanuel Walle. Désormais, le référentiel qui imposait une obligation de résultat — et donc la responsabilité quant à un accident dans le cadre d’une mission voyage — s’est assoupli. C’est la notion de travail effectif qu’analysent les juges lors d’un contentieux de traçabilité. La jurisprudence n’interdit pas la géolocalisation, mais impose un critère, celui du bouton on / off : « L’utilisateur doit pouvoir se déconnecter de façon intellectuelle et physique, explique l’orateur. Par exemple, il doit pouvoir désactiver son GPS. »
Car selon l’intervenant, le changement principal apporté par le digital est qu’il permet de garder un lien permanent avec ses salariés. Un lien qui permet par ailleurs de collecter des données, pour apporter des connaissances supplémentaires notamment sur les signaux faibles.
« L’obligation est d’informer »
Seulement, ce traçage n’est possible que dans des situations précises. Malgré l’assouplissement de la jurisprudence, des gardes-fous préservent des abus. Tout d’abord, le délégué à la protection des données (DPO) maintient une obligation de sécurité : lors du déplacement d’un partenaire, des dispositions doivent être prises pour le suivre et intervenir en cas d’imprévus. Le RGPS impose également que la data à caractère personnelle soit déclarée, à travers le DPO. Enfin, ce dernier doit définir la finalité de la traçabilité.
Le responsable du traitement des données doit donc en assurer la sécurité, la conformité, la finalité et l’intégrité. Il existe ainsi un droit à la traçabilité, mais qui doit se faire dans le respect du droit à l’oubli. La légitimité des outils est garantie par l’absence de contrôle permanent. « On ne filmerait pas quelqu’un avec une caméra pendant toute sa journée de travail. C’est la même chose dans le voyage d’affaires », développe l'avocat.
Avec de nouvelles technologies comme les bots, la traçabilité est plus ou moins marquée et identifiable. « L’obligation est d’informer, expose Emmanuel Walle. Les technologies évoluent tous les jours. En conséquence, le droit évolue tous les jours. » Selon lui, la tendance du BYOD — l'utilisation d’équipements personnels dans un contexte professionnel - est toujours d'actualité. « Leur autorisation n’est pas encore définie. Des hypothèses sont à mettre en place », conclut-il.
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